Devenir fournisseur de la Défense : Mode d’emploi

Comment obtenir un numéro SIRET éligible aux marchés publics : étape par étape

Pour une PME souhaitant participer aux marchés publics, la première étape essentielle est d’obtenir un numéro SIRET en règle. En effet, ce numéro d’identification est indispensable pour répondre aux appels d’offres publics, notamment dans le secteur de la Défense. Mais toutes les SIRET ne sont pas forcément immédiatement « éligibles » ou reconnues pour les marchés publics. Cet article fait le point sur la procédure et les bonnes pratiques pour obtenir un numéro SIRET conforme et utilisable dans ce cadre.

Pourquoi le SIRET est-il crucial pour les marchés publics ?

Le SIRET (Système d'Identification du Répertoire des ETablissements) est un code unique attribué à chaque établissement de l’entreprise. Lorsqu’une PME souhaite participer à un appel d’offres public, elle doit fournir son SIRET pour prouver son existence légale, son inscription au registre du commerce, et sa capacité à signer un contrat. Un SIRET valide et à jour garantit la conformité administrative, un critère incontournable pour accéder aux marchés publics, notamment dans le secteur de la Défense où la réglementation est stricte.

Comment obtenir ou mettre à jour son numéro SIRET ?

1. Vérifier l’inscription de l’entreprise

Avant d’aller plus loin, il faut s’assurer que votre entreprise est bien enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers. Si ce n’est pas le cas, il faut créer votre entreprise (auto-entrepreneur, SAS, SARL, etc.) auprès de l’Insee ou du greffe du tribunal de commerce.

2. S’immatriculer si ce n’est pas encore fait

• Créer une entreprise : il est nécessaire de procéder à une immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent selon votre activité (Chambre des Métiers, Chamber of Commerce, etc.).

• Obtenir un numéro SIREN : concomitamment, l’Insee vous attribuera un numéro SIREN (composé de 9 chiffres).

• Générer le numéro SIRET : il comprend le SIREN + un numéro d’établissement (de 1 à 99999, souvent 00010 pour le premier établissement). Le SIRET a donc 14 chiffres au total.

3. Vérifier et mettre à jour votre SIRET

Une fois votre entreprise créée :

• Connectez-vous sur le site Infogreffe ou le site de l’Insee pour vérifier la présence et la conformité de votre SIRET.

• Assurez-vous que l’adresse, l’activité et le statut de votre établissement sont à jour. Ces éléments sont cruciaux pour l’éligibilité aux marchés publics.

Les spécificités pour l’éligibilité aux marchés publics

Valeur légale et conformité

Le numéro SIRET doit correspondre à une entité légale déclarée, en règle avec ses obligations administratives. Si vous avez plusieurs établissements, chaque site doit avoir son propre SIRET, mais c’est celui de l’établissement principal ou de l’entité principale qui sera généralement utilisé dans le cadre d’un marché public.

Obtenir le « SIRET éligible »

• En pratique, il ne s’agit pas d’un SIRET spécial, mais d’un SIRET à jour, enregistré dans le répertoire SIRENE, et correspondant à une activité légale et reconnue.

• Assurez-vous que votre code NAF/APE est cohérent avec le type d’activité que vous souhaitez proposer dans le cadre d’un marché public.

Bonnes pratiques pour préparer votre SIRET à répondre aux marchés publics

• Maintenir votre immatriculation à jour : adresse, activité, dirigeants.

• Gérer vos déclarations sociales et fiscales en temps voulu pour éviter toute suspension ou invalidation.

• Vérifier périodiquement votre présence dans les bases de données publiques (ex : plateforme de l’État, simplifications administratives).

En résumé

Pour pouvoir répondre en tant que fournisseur à un marché public, en particulier dans la Défense, votre PME doit détenir un SIRET valide et à jour. Si vous n’en avez pas encore ou si votre SIRET est incomplet ou obsolète, il est essentiel de suivre la démarche suivante :

1. Créer votre entreprise auprès du CFE si ce n’est pas encore fait.

2. Vérifier votre immatriculation et votre SIRET via les sites officiels (Insee, Infogreffe).

3. Mettre à jour toutes les informations administratives et légales.

Cela vous permettra non seulement d’obtenir un SIRET reconnu mais également de renforcer la crédibilité de votre dossier lorsqu’il sera soumis dans le cadre d’un appel d’offres public.

Pour aller plus loin, consultez les ressources officielles comme le site de l’Insee ou la plateforme des démarches entreprises.