Souveraineté et réindustrialisation

Le Made in France, un critère dans les marchés publics ?

De plus en plus d’entreprises françaises s’interrogent sur la possibilité d’intégrer le “Made in France” dans leurs arguments commerciaux, notamment lorsqu’elles souhaitent répondre à des appels d’offres publics. La question est légitime : le « Made in France » peut-il constituer un critère d’attribution ou un élément de jugement dans les marchés publics ?

Pourquoi cette question est importante pour les PME françaises

Pour une PME spécialisée dans la fabrication ou la conception de produits ou services, valoriser le « made in France » peut constituer un avantage différenciant, notamment dans un contexte où la souveraineté, la qualité, et la traçabilité sont devenues des attentes majeures des acheteurs publics. Cependant, il faut connaître le cadre juridique et réglementaire pour ne pas risquer de contester de telles démarches ou de biaiser la procédure.

Le cadre général des marchés publics en France

Les marchés publics sont encadrés par le Code de la commande publique. Leur objectif premier est d’assurer une utilisation efficiente des deniers publics, dans un cadre transparent et équitable. La sélection des fournisseurs repose principalement sur des critères formels, techniques, et économiques, explicitement mentionnés dans l’appel d’offres.

Le « Made in France » : un critère d’attribution ou d’appréciation ?

1. Le critère d’origine ou de fabrication dans le cadre des marchés publics

Le droit français et européen autorise des critères liés à l’origine ou à la fabrication, sous réserve de leur compatibilité avec le principe de liberté d’accès à la commande publique. Selon l’article 53 du Code de la commande publique, un critère peut porter sur l’origine, si celui-ci est justifié par un intérêt général et proportionné, comme la souveraineté, la sécurité ou la protection de l’environnement.

2. La distinction entre critère d’attribution et critère de selection

• Critère de sélection : Il concerne la conformité administrative ou technique, comme la capacité à produire en France.

• Critère d’attribution : Il permet de départager les candidats sur la meilleure offre, par exemple en valorisant l’origine française pour des raisons stratégiques ou éthiques.

3. La jurisprudence et l’interprétation européenne

La jurisprudence européenne (CJUE) insiste sur la nécessité que toute mention générique comme « Made in France » reste objective, non discriminatoire, et proportionnée. Par exemple, une mention trop large ou diffamatoire pourrait être contestée, tandis qu’une mention précise et justifiée par des considérations d’intérêt général sera acceptée.

Exemples concrets et bonnes pratiques

• Fixation d’un critère d’origine : Dans un appel d’offres pour la fourniture de matériel électronique, une collectivité a précisé que seules les offres utilisant des composants fabriqués en France seraient éligibles.

• Valorisation dans l’offre : Une PME explique dans sa proposition comment ses produits sont intégralement fabriqués en France, avec une traçabilité claire, ce qui peut faire pencher la balance en leur faveur.

• Utilisation d’un label officiel : Certains acheteurs publics valorisent l’obtention du label « Origine France Garantie » ou « Entreprise du Patrimoine Vivant » comme indicateurs de production locale.

Limitations et précautions

Il faut faire attention à ne pas en tirer des conclusions excessives ou à vouloir en faire un prétexte discriminatoire. La mention « Made in France » ne doit pas conduire à une distorsion de concurrence ni à une publicité mensongère. Il est souvent conseillé de s’appuyer sur des preuves (factures, certifications) pour valoriser cette origine.

Concrètement, que faire pour valoriser le « Made in France » ?

1. Vérifier la conformité juridique : Assurez-vous que votre mention ne viole pas le droit ou n’est pas susceptible d’être contestée.

2. Se faire certifier : Obtenez des labels reconnus pour la fabrication en France.

3. Rédiger votre offre en précisant l’origine : Mettez en avant le fait que votre production est entièrement française ou locale, avec des preuves concrètes.

4. Choisir judicieusement les marchés : Certains secteurs ou acheteurs valorisent davantage cette origine, d’autres moins. Ciblez ceux qui partagent cette sensibilité.

Conclusion

Dans le cadre d’un marché public, le « Made in France » peut constituer un critère d’évaluation ou un élément de valorisation, à condition de respecter le cadre légal. Bien articulé, il peut faire la différence face à des concurrents moins localisés ou peu transparents sur leur origine. La clé est de s’appuyer sur une démarche sincère, vérifiable, et adaptée à l’intérêt général.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter le site officiel du Gouvernement sur la production en France ou à vous faire accompagner par des experts en marché public.

Prochaine étape : évaluer l’origine de vos produits et envisager des démarches de certification pour valoriser votre fabrication locale dans vos réponses aux marchés publics.