Structuration de l’entreprise pour les marchés publics

Quelles assurances demander à ses sous-traitants pour répondre aux exigences de la Défense

Lorsqu’une PME souhaite devenir fournisseur de la Défense ou travailler en sous-traitance pour un donneur d’ordre public ou privé dans ce secteur, il est crucial d’assurer une compatibilité juridique et opérationnelle sur le plan des assurances. En effet, la maîtrise des risques et la garantie de la responsabilité jouent un rôle clé dans la sécurisation de la collaboration.

Pourquoi demander des assurances à ses sous-traitants ?

Le secteur de la Défense comporte des enjeux spécifiques liés à la sécurité, à la confidentialité et à la gestion des risques. En imposant à ses sous-traitants certaines assurances, une PME peut :

• Se prémunir contre les risques financiers liés à d’éventuels sinistres ou fautes.

• Respecter les exigences légales et contractuelles propres au secteur militaire et de la sécurité.

• Assurer une continuité d’activité sans interruption majeure en cas de problème.

• Se protéger contre la responsabilité civile et pénale en cas d’accident ou de défaillance.

Les assurances indispensables à demander à ses sous-traitants

Voici les principales assurances à vérifier ou à exiger de la part de vos sous-traitants, en fonction des risques liés à votre projet dans la Défense :

1. Assurance responsabilité civile professionnelle

Il s’agit de couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exécution des travaux. Elle est incontournable pour garantir que votre sous-traitant assume la responsabilité en cas d’accident, de défaillance technique ou de faute professionnelle.

• Obligation : Obligatoire pour tous les prestataires dans le secteur industriel ou de service à forte valeur ajoutée.

• Recommandé : Vérifier que le montant de la garantie est suffisant (généralement 1 à 5 millions d’euros, voire plus selon le projet).

2. Assurance responsabilité civile décennale

Particulièrement essentielle dans le BTP, la construction, ou lors de travaux impliquant des ouvrages ou équipements. Elle couvre la réparations de dommages qui apparaissent dans les dix ans suivant la fin des travaux.

• À demander si : Votre sous-traitant intervient dans la conception ou la réalisation d’ouvrages, équipements ou infrastructures.

3. Assurance dommages matériels / multirisque professionnelle

Elle couvre en général les biens mobiliers et immobiliers, les équipements, les stocks, etc. Elle est importante pour protéger les outils et produits utilisés par vos sous-traitants.

• Conseil : Vérifier la couverture des équipements sensibles, notamment dans le secteur industriel ou technologique.

4. Assurance cyber-risque

De plus en plus essentielle, cette assurance couvre les conséquences d’attaques informatiques, vol de données ou incidents liés à la cybersécurité. Dans la Défense, la confidentialité et la protection des données sont critiques.

• Pourquoi l’exiger : En cas de fuite d’informations ou de cyberattaque impliquant le sous-traitant, cette assurance limite votre exposition aux risques.

• Montant conseillé : Selon la sensibilité des données manipulées, un montant de garantie adapté peut aller de plusieurs centaines de milliers à plusieurs millions d’euros.

5. Assurance risques spécifiques liés à la Défense

Selon la nature précise du contrat, le secteur peut demander la souscription d’assurances additionnelles, telles que :

• Assurance responsabilité pour matériaux et équipements sensibles : pour couvrir la perte, la fuite ou le détournement d’informations ou de matériels classifiés.

• Assurance responsabilité professionnelle adaptée au secteur public ou à des activités sensibles

Bonnes pratiques pour la gestion des assurances avec ses sous-traitants

• Vérification scrupuleuse : Exiger une attestation d’assurance à jour dès la signature du contrat, et vérifier la conformité via des relevés d’informations d’assurance (RC Arco, attestations d’assurance).

• Clarté dans le contrat : Rédiger des clauses précises sur les obligations en matière d’assurance et de responsabilité en cas de sinistre.

• Suivi régulier : Mettre en place une procédure de mise à jour périodique des attestations et des polices d’assurance.

• Pensez à la pérennité : Vérifier que les garanties sont adaptées à la durée du contrat et à la nature des risques.

Conclusion

Demander à ses sous-traitants qu’ils disposent des assurances adaptées constitue une étape clé pour sécuriser votre projet dans le secteur de la Défense. Cela limite votre responsabilité, protège votre entreprise et garantit le sérieux de votre partenariat.

Pour aller plus loin, consultez les ressources officielles comme celles de la Groupe des Experts en Protection ou de la Direction Générale de l’Armement (DGA).

Une prochaine étape : évaluez la liste de vos sous-traitants actuels ou futurs pour vous assurer qu’ils respectent ces exigences en matière d’assurance, étape essentielle pour travailler sereinement dans le secteur de la Défense.